Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci après les « CGV ») régissent la vente des services proposés par Nobliora LLP sous la marque Nobliora. Toute Commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Version du 12 octobre 2026. Les commandes antérieures restent régies par la version en vigueur à leur date.

Article 1. Identité du Prestataire et définitions

Les services sont fournis par Nobliora LLP, Limited Liability Partnership de droit anglais immatriculée en Angleterre sous le numéro OC461432, dont le siège est situé 6 Eamer Crescent, Wokingham, RG41 1AJ, Angleterre, Royaume-Uni, exploitant la marque Nobliora (ci après le « Prestataire »). Contact : contact@nobliora.com.

« Client » : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui commande un Service. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des relations entre professionnels (Business to Business). Elles ne s'adressent pas à des consommateurs.

« Services » : l'Agent de prospection, le Site d'expert, le Pack Présence & Prospection et les prestations complémentaires décrits à l'Article 3.

« Proposition » : la proposition commerciale écrite transmise au Client, précisant le Service retenu, son périmètre, son prix et ses modalités de paiement.

« Commande » : l'acceptation de la Proposition par le Client, matérialisée par la signature du Contrat et le paiement de la première échéance.

« Contrat » : le contrat signé entre les parties, qui détaille les engagements réciproques et complète les présentes CGV.

« Date de démarrage » : pour l'Agent de prospection, la date de lancement des premières actions de prospection, fixée dans le Contrat.

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions de vente et de fourniture des Services. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pouvant figurer sur les documents du Client.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande. Les modifications ultérieures ne s'appliquent qu'aux Commandes conclues après leur publication.

Article 3. Description des Services

3.1 Agent de prospection

Le Prestataire conçoit, met en place et exploite pour le Client un agent utilisant des technologies d'intelligence artificielle et d'automatisation, afin d'assister le Client dans sa prospection commerciale sur LinkedIn. Selon le périmètre défini dans la Proposition, le Service peut comprendre : le cadrage de la cible, la recherche et la qualification de prospects selon des critères définis ou validés par le Client, l'envoi d'invitations et de messages de prospection, les relances, la centralisation des résultats dans un fichier partagé, ainsi que le suivi et l'ajustement de l'agent.

3.2 Site d'expert

Le Prestataire crée pour le Client un site internet vitrine comprenant jusqu'à quatre pages, ainsi que les pages légales nécessaires. La prestation comprend la rédaction des textes à partir d'un questionnaire rempli par le Client, un formulaire de contact, une optimisation pour les moteurs de recherche (titres, descriptions, plan du site, déclaration auprès de Google), un affichage adapté aux mobiles, deux séries de corrections et la mise en ligne sur le nom de domaine du Client.

3.3 Pack Présence & Prospection

Le Pack réunit le Site d'expert et l'Agent de prospection. Chacune de ses composantes est soumise aux stipulations des présentes CGV qui la concernent.

3.4 Prestations complémentaires

Les modifications du site au delà des deux séries de corrections incluses, la maintenance du site après sa mise en ligne et toute prestation non prévue dans la Proposition font l'objet d'un devis séparé.

Le détail du périmètre de chaque Service, y compris ce qui n'y est pas inclus, figure dans la Proposition et dans le Contrat.

Article 4. Commande et acceptation

Le Prestataire adresse au Client une Proposition écrite. La Commande est conclue à la signature du Contrat par le Client et à la réception par le Prestataire du paiement de la première échéance prévue dans la Proposition.

Le Client fournit ses informations d'identification (raison sociale, forme juridique, numéro d'immatriculation le cas échéant, adresse de facturation). La signature du Contrat ou la validation du paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 5. Prix et paiement

Le prix applicable est celui indiqué dans la Proposition acceptée par le Client. Les prix sont exprimés hors taxes. Les paiements s'effectuent par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement, notamment via le prestataire de paiement Stripe.

5.1 Agent de prospection

Le prix comprend des frais de mise en place et un abonnement mensuel. Les frais de mise en place et le premier mois d'abonnement sont payables à la signature, sauf échéancier différent prévu dans la Proposition. L'abonnement est ensuite payable d'avance, au début de chaque période mensuelle. Le Service ne démarre qu'après encaissement effectif des sommes dues à la signature et réception des éléments nécessaires à sa configuration (critères de ciblage, connexion du compte LinkedIn du Client).

5.2 Site d'expert

Le prix est payable à hauteur de 50 % à la Commande et de 50 % à la livraison du site, avant sa mise en ligne définitive. Les travaux ne commencent qu'après encaissement de la première moitié.

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre l'exécution du Service jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Article 6. Agent de prospection : durée, engagement et résiliation

L'Agent de prospection est souscrit pour une période initiale ferme de trois mois à compter de la Date de démarrage. Le Client ne peut pas y mettre fin avant le terme de cette période initiale, et les trois mensualités correspondantes restent dues en totalité.

À l'issue de la période initiale, le Service se renouvelle tacitement par périodes successives d'un mois. Chaque partie peut alors y mettre fin à tout moment par notification écrite adressée par email, moyennant un préavis d'un mois. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours à l'expiration du préavis.

Les frais de mise en place sont définitivement acquis au Prestataire dès la signature et ne sont remboursables en aucun cas. Aucune période d'abonnement entamée ne donne lieu à remboursement au prorata.

Article 7. Site d'expert : délais, corrections et propriété

Délai. Le délai indicatif de livraison est d'environ deux semaines à compter de la réception par le Prestataire de l'ensemble des contenus nécessaires (questionnaire complété, logo, photos et informations demandées). Ce délai est suspendu tant que le Client n'a pas transmis ces éléments ou ses retours.

Corrections. Deux séries de corrections sont incluses. Le Client transmet ses demandes de modification de façon groupée pour chaque série. Toute modification supplémentaire fait l'objet d'un devis. À défaut de retour du Client dans un délai de quinze jours suivant la présentation du site, celui ci est réputé validé.

Nom de domaine et hébergement. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client et reste à sa charge. Le Client est responsable de son renouvellement. Les modalités d'hébergement sont précisées dans la Proposition.

Propriété. Le Client devient propriétaire du site et des contenus créés spécifiquement pour lui à compter du paiement intégral du prix. Jusqu'à ce paiement, le Prestataire en conserve la propriété. Le Prestataire peut mentionner le site parmi ses réalisations, sauf refus écrit du Client.

Contenus fournis. Le Client garantit disposer des droits sur les éléments qu'il transmet (textes, logos, photos) et reste responsable de l'exactitude des informations publiées sur son site après validation.

Après la mise en ligne. Sauf option de maintenance souscrite sur devis, le Prestataire n'assure pas la mise à jour, la maintenance ou l'évolution du site après sa livraison.

Article 8. Compte LinkedIn du Client

Le Client reste seul titulaire et responsable du compte LinkedIn utilisé pour la prospection. LinkedIn peut appliquer ses propres limitations, contrôles de sécurité ou restrictions ; ces décisions relèvent exclusivement de LinkedIn. Le Prestataire met en œuvre des paramétrages raisonnables destinés à limiter ces risques, notamment un démarrage progressif et un volume d'activité modéré, sans pouvoir en garantir l'absence.

Article 9. Obligations du Client

Le Client s'engage à communiquer des informations exactes, à définir ou valider les critères de ciblage et les contenus avant leur utilisation, à fournir dans des délais raisonnables les accès et éléments nécessaires à l'exécution des Services, et à utiliser les résultats obtenus conformément à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.

Le Client est seul responsable de son offre commerciale, du choix des personnes ciblées et des décisions commerciales prises à partir des résultats fournis.

Article 10. Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Il s'engage à mobiliser ses compétences et les moyens techniques raisonnablement disponibles. Le Prestataire ne garantit aucun nombre minimal de prospects identifiés, d'invitations acceptées, de réponses, de rendez vous, de visites, de ventes ou de chiffre d'affaires. Les chiffres éventuellement présentés sur le site ou lors des échanges commerciaux sont des chiffres de référence donnés à titre indicatif. Les résultats dépendent notamment du marché du Client, de son offre, de ses critères de ciblage et du comportement des prospects.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété exclusive de son infrastructure, de ses agents, de ses workflows, de ses modèles, de ses méthodes et de ses outils techniques. Le paiement des Services ne transfère au Client aucun droit sur ces éléments, sous réserve des stipulations de l'Article 7 relatives au site créé pour le Client. Le Client dispose d'un droit d'utiliser les résultats qui lui sont communiqués dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre partie, pendant la durée des Services et pendant deux ans après leur cessation. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques ou déjà connues licitement de la partie destinataire.

Article 13. Données personnelles

Pour les traitements réalisés dans le cadre de la prospection commandée par le Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous traitant, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux législations équivalentes applicables. Le Client garantit disposer d'une base juridique appropriée pour les opérations de prospection demandées.

Le Prestataire traite les données uniquement pour exécuter les Services, sur instruction du Client, et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour les protéger. Pour le reste, la politique de confidentialité s'applique.

Article 14. Responsabilité

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale cumulée du Prestataire est limitée au montant payé par le Client au titre du Service concerné au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité.

Article 15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Lorsque l'événement se prolonge plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au Service concerné sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.

Article 16. Évolution des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur au jour de cette Commande.

Article 17. Langue et droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui prévaut en cas de traduction. Elles sont soumises au droit français.

Article 18. Litiges

En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. La partie qui soulève le différend adresse à l'autre une notification écrite exposant précisément les faits et sa demande. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les parties pourront recourir à une médiation conventionnelle.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis au tribunal de commerce dans le ressort du siège du Prestataire.

Article 19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux Services, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse contact@nobliora.com.

En cas de différence entre les présentes CGV et le Contrat signé entre les parties, ce dernier prévaut.